Conditions générales de vente

Délicieux Secret commercialise des produits alimentaires haut de gamme, à destination des particuliers et des professionnels. Délicieux Secret permet également aux utilisateurs inscrits de réserver un chef cuisinier à domicile ou une table dans des restaurants sélectionnés.

Nous pourrons être amenés à vous proposer de temps à autre des produits ou gammes de produits complémentaires, en mettant notre catalogue en ligne à jour.

 

 

Acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation

 

En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les CGVU”, vous confirmez accepter sans réserve les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, les “CGVU”) du site Délicieux Secret. Le contrat est conclu entre vous et Fadi Prestige.

Si vous n'acceptez pas ces CGVU, vous ne pouvez pas utiliser nos services et acheter des produits sur Délicieux Secret. Si vous avez des questions concernant nos services, veuillez consulter la Foire Aux Questions.

 

Les présentes CGVU entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2015.

 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment en mettant en ligne la nouvelle version. Cette nouvelle version des CGVU entrera en vigueur : si vous êtes un nouveau client, lors de votre inscription ; si vous êtes déjà inscrit sur Délicieux Secret, dès votre acceptation de la nouvelle version lors de votre retour sur le site. Si vous refusez la nouvelle version des CGVU, vous ne pourrez plus utiliser le service Délicieux Secret à l’issue d’une période de 30 jours.

 

 

 

 

        2.1 Commande

        2.2 Disponibilité des produits

        2.3 Prix et paiement

        2.4 Livraison

        2.5 Défaut de paiement

        2.6 Lutte contre la fraude

 

        3.1 Adhésion au programme

        3.2 Obtention des points et des avanatges
        3.3 Utilisation des points
        3.4 Modification/suspension/clôture du programme
        3.5 Responsabilité
        3.6 Loi applicable

 4. Conditions de réservation

        4.1 Réservation d’une table dans un restaurant

        4.2 Réservation d’un chef cuisinier à domicile

 

        5.1 Contenu du site Délicieux Secret

       5.2 Licence d’utilisation des contenus fournis par les Utilisateurs du site Délicieux Secret

 

        6.1 Quant aux produits proposés à la vente

        6.2 Quant aux services proposés sur délicieuxsecret.com

        6.3 Quant aux liens hypertextes

 

        7.1 Site Délicieux Secret

        7.2 Produits : garantie légale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La simple consultation du site Délicieux Secret ne nécessite pas d’inscription. L’achat de produits et la réservation de prestations de services sur le site Délicieux Secret sont soumis à l’acceptation des présentes CGVU et à votre inscription sur le site Délicieux Secret.

 

L’inscription sur le site Délicieux Secret est réservée aux personnes majeures de plus de 18 ans, capables de souscrire un contrat en droit français.

 

L’utilisation du site Délicieux Secret implique un traitement des données personnelles. Les conditions relatives au traitement de vos données personnelles sont décrites dans notre Charte de protection des données personnelles. Notre Charte de protection des données personnelles est incorporée aux présentes Conditions d’utilisation par référence et a pleine valeur contractuelle. Notre numéro de déclaration CNIL est le suivant : 1907817.

 

Si votre inscription a été suspendue suite à une utilisation de nos services en violation des présentes CGVU, vous ne serez plus autorisé à utiliser nos services.

 

 

            2.1 Conclusion de la vente                      

                  

La vente est conclue dès que vous avez accepté l’offre de vente du ou des produit(s) comprenant les informations figurant sur la/les fiches produit en ligne, que vous avez rempli les différentes étapes de la commande en ligne, validé votre commande et que Délicieux Secret vous a adressé un email de validation de la commande.

Délicieux Secret prend les précautions nécessaires pour vous fournir des informations suffisantes et complètes sur les produits mis en vente. Toutefois, si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez contacter le service client de Délicieux Secret, préalablement à la conclusion de la vente, afin d’obtenir des informations complémentaires.

 

Annulation : Le client bénéficie d'un droit d'annulation de 2 jours ouvrés avant la date de livraison indiquée. Toute annulation après ce délais ne sera pas pris en compte et la commande restera facturée intégralement.
En cas d'annulation, merci de contacter le service Délicieux Secret par téléphone.

 

 

Les produits sont disponibles à la vente tant qu’ils n’apparaissent pas comme indisponibles sur le site Délicieux Secret. En cas de rupture de stocks d’un produit au moment de la préparation de la commande, nous nous engageons à vous contacter par email ou par téléphone sous vingt-quatre heure (24h). En cas de rupture d’approvisionnement d’un produit supérieure à trente (30) jours, votre commande ne pourra être confirmée et vous pourrez l’annuler. Les sommes que vous aurez déjà versées à Délicieux Secret, considérées comme un acompte, seront remboursées en recréditant la CB débitée lors de l’achat de la commande, dans un délai de quinze (15) jours.

 

Prix.  Les prix des produits figurent sur les fiches produits accessibles en ligne, à la date de la commande. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais annexes (frais de livraison). Le cas échéant, les frais annexes sont précisés sur le formulaire en ligne de passation de la commande.

 

Paiement. Le paiement des produits et des frais annexes est réalisé en ligne par carte bancaire, au moment de la passation de la commande sur le site Délicieux Secret, pour la totalité du montant. Délicieux Secret n’accepte pas les paiements partiels ou échelonnés. Une facture est émise pour chaque commande et sera envoyée à l’adresse email communiquée.

 

 Conditions communes à tous les acheteurs - particuliers (consommateurs) et professionnels

 

Frais de livraison. Selon le montant de la commande, des frais de livraison peuvent être facturés en sus. Le montant des frais de livraison est détaillé à la rubrique « Livraison » du site Délicieux Secret.

 

Délais. Lors de la passation de la commande, vous pouvez sélectionner une date et un créneau horaire de livraison. Délicieux Secret vous confirmera le délai de livraison par email. En cas d’impossibilité de livrer dans le délai souhaité, Délicieux Secret vous proposera de sélectionner une autre date de livraison. Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande adressée par Délicieux Secret, les délais de livraison sont de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes.

 

Zones de livraison. Fadi Prestige livre ses produits uniquement dans des zones géographiques délimitées. Ces zones sont indiquées dans la rubrique « Livraison » du site Délicieux Secret. Les zones de livraison pourront évoluer de temps à autre.

 

Adresse de livraison. Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée dans votre compte Délicieux Secret, ou s’il s’agit d’une adresse différente, sur le formulaire de commande. Vous vous engagez à fournir une adresse de livraison complète et précise. Chaque commande ne pourra être livrée qu'à une seule adresse. La livraison vous sera notifiée par email. Les livraisons sont effectuées par un transporteur.

 

Vérification de la livraison. La livraison est réalisée dès mise à disposition des produits commandés à l'adresse indiquée. Il vous appartient de vérifier la livraison et d’émettre toutes réserves et réclamations nécessaires sur le bon de livraison remis au transporteur. Tout refus de produit doit également être notifié sur le bon de livraison. De plus, vous devez adresser toutes réserves et réclamations à Délicieux Secret par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.

 

Conformité. Au cas où les produits livrés ne seraient pas conformes en nature, en quantité ou en qualité aux mentions indiquées dans le bon de livraison, vous devrez adresser une réclamation à Délicieux Secret dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Absence lors de la livraison. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée, vous serez automatiquement livré à une date ultérieure proposée par Délicieux Secret, sous réserve d’avoir réglé les frais de transport notifiés par email par Délicieux Secret. En effet, en cas d’absence lors de la livraison, des frais de livraison pour un montant double des frais initiaux vous seront facturés, et ce quelque soit le montant de la commande. Si vous n’êtes pas disponible pour réceptionner la commande à la nouvelle date de livraison proposée par Délicieux Secret, vous devez nous contacter dans les meilleurs délais par téléphone ou par email, afin de fixer une nouvelle date de livraison.

 

En cas d’absence lors de la seconde livraison, ou à défaut d’avoir réglé les frais de livraison supplémentaires, votre commande sera automatiquement annulée. Le montant de la commande, moins la totalité des frais de livraison éventuels, sera remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

 

 

            2.5 Défault de paiment

 

Pour tout premier achat pour un montant total supérieur à cent-cinquante (180) CHF, Délicieux Secret se réserve le droit de demander la confirmation de votre identité. En cas de non-confirmation des informations demandées dans un délai de trois (3) jours calendaires, ou de la fourniture d’informations paraissant incohérentes ou non fiables, Délicieux Secret se réserve le droit d’annuler la commande et votre inscription sur le service Délicieux Secret.

 

 

Vous pouvez réserver une table dans un restaurant partenaire à partir du site Délicieux Secret. Après avoir complété le formulaire de réservation, les informations seront envoyées directement au restaurant. Ensuite, le service client Délicieux Secret vous contactera, par email ou par téléphone, pour vous confirmer ou non la réservation.

 

 

Vous pouvez réserver les services d’un chef cuisinier à domicile, partenaire de Délicieux Secret. Après avoir complété le formulaire de réservation, les informations seront envoyées directement au chef sélectionné, et Délicieux Secret vous contactera, par email ou par téléphone, pour confirmer la réservation. Délicieux Secret s’engage à vous adresser un devis dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de votre demande de réservation.

Les conditions d’annulation d’un chef cuisinier peuvent être différentes d’un chef à l’autre, et seront précisées dans le devis. En cas d’annulation de votre part, nous vous invitons à contacter Délicieux Secret dès que possible et au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le jour de la prestation.

 

La prestation de Délicieux Secret se limite à la mise en relation avec le prestataire. La prestation de service étant réalisée par le chef cuisinier, le contrat de service est conclu entre vous et le prestataire concerné.

 

 

Le contenu du site Délicieux Secret, notamment sa structure, son design, la base de données, les textes, images et éléments graphiques qui le composent ainsi que les balises HTML de référencement (meta-tags), sont la propriété exclusive de Fadi Prestige. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre loi nationale ou internationale applicable au droit d’auteur.

Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages du site Délicieux Secret uniquement pour consultation à titre temporaire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du site sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de Fadi Prestige est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Vous vous interdisez de procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser, par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs des fiches produit et autres bases de données visibles sur le site Délicieux Secret, à des fins commerciales, statistiques ou autres. Vous vous interdisez également toute extraction ou utilisation répétée et systématique de tout ou partie des fiches produit lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service Délicieux Secret. Vous vous interdisez, enfin, toute exploitation, commercialisation ou distribution de tout élément constitutif du service Délicieux Secret, y compris notamment les fiches produit visibles sur le site et toute autre base de données.

 

            5.2 Licence d’utilisation des contenus fournis par les Utilisateurs du site Délicieux Secret

 

Les clients peuvent laisser des commentaires et photos sur le site Délicieux Secret. Ces contenus sont modérés par Délicieux Secret avant mise en ligne. Par les présentes, vous nous accordez un droit d’utilisation des éléments de contenu (textes, photos, etc.) que vous pouvez être amené à mettre en ligne sur Délicieux Secret. La présente licence d’utilisation de ces contenus est transférable, non-exclusive, gratuite (sauf stipulation contraire figurant aux présentes) et accordée sans limitation de durée ni de territoire. Vous nous accordez le droit de concéder des sous-licences d’utilisation, d’exploitation et de divulgation de ce contenu pour une exploitation sur tout media existant ou à venir. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

 

 

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes CGVU ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle, le fait d’un tiers et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties et empêchant les communications.

 

 

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Fadi Prestige. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre service. Vous acceptez de ne pas mettre en œuvre d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous vous interdisez toute reproduction, altération, modification, et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de notre site.

 

 

Le présent contrat entre en vigueur lorsque vous avez complété la procédure d’inscription sur le service Délicieux Secret, pour une durée indéterminée.

Nous pourrons, et vous pourrez y mettre fin à tout moment, dans les conditions suivantes :

            - en cas de demande de votre part de la fermeture de votre compte client, selon les modalités décrites dans la charte de protection des données personnelles et sous réserve de la complète exécution de la dernière commande en cours ;

            - en cas d’utilisation de votre compte contraire aux présentes CGVU, et en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction. Dans ce cas, nous vous adresserons un email de notification vous demandant de remédier aux violations des CGVU dans un délai de 48 heures. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons alors le droit de fermer votre compte utilisateur sans autre préavis. Toute fermeture de compte initiée par Délicieux Secret sera effectuée sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par Fadi Prestige du fait de vos actions sur le service Délicieux Secret.

En outre, le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des CGVU, comme précisé en tête des présentes.

 

 

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Délicieux Secret doit être adressée par courrier postal à la société Fadi Prestige Suisse, à l’adresse suivante : rue de Lausanne 37, 1201 Genève

 

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse communiquée sur votre compte client. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

 

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée sur votre compte client. Dans ce cas, les notifications sont réputées vous être parvenues dans un délai de 48 heures après l'envoi du courrier.

 

 

Nullité du contrat. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les CGVU seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGVU resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du Contrat n'en soit pas bouleversée.

 

Renonciation. Notre tolérance à un manquement au présent Contrat par un utilisateur n’altérera aucunement nos droits et actions à l’encontre de cet utilisateur pour tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

 

Indépendance des parties. Fadi Prestige d’une part, les restaurants et chefs cuisiniers partenaires d’autre part sont des parties indépendantes. Nous sélectionnons les restaurants et chefs cuisiniers partenaires sur la base de critères de professionnalisme, réputation, sérieux et qualité générale du service. Cependant, les restaurants et chefs cuisiniers partenaires sont seuls responsables des prestations qu’ils fournissent, Fadi Prestige n’ayant qu’un rôle de mise en relation entre les clients de Délicieux Secret et les restaurants et chefs cuisiniers partenaires pour la prise de réservations.

 

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

 

En l’absence de résolution amiable des litiges survenant entre les Parties en vertu des présentes Conditions d’utilisation, les tribunaux français auront compétence exclusive pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l'exécution des présentes.

 

Pour les acheteurs personnes morales, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Paris pour tout litige relatif à la signature, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGVU d’utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, en référé ou par requête.

 

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, y compris le préambule ainsi que la Charte de protection des données personnelles constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.